Politique de gestion contractuelle

Vous êtes invités à consulter le rapport des contrats publics attribués via le site SEAO en cliquant sur le lien suivant : http://seao.ca/Reports/Rapport_Adjudication.aspx

Vous pourrez consulter le règlement 283-2019 sur la gestion contractuelle adoptée par la Municipalité de Saint-Mathieu ainsi que la déclaration du soumissionnaire.

Contrats octroyés par la Municipalité de 2016 à 2018.

Conformément à l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec, la Municipalité de Saint-Mathieu s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique et comportant une dépense égale ou supérieur au seuil minimal de demande de soumission publique.

Cette procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Municipalité de Saint-Mathieu.