Politique de gestion contractuelle

Vous êtes invités à consulter le rapport des contrats publics attribués via le site SEAO en cliquant sur le lien suivant : http://seao.ca/Reports/Rapport_Adjudication.aspx

Pour consulter le règlement 283-2019 sur la gestion contractuelle adoptée par la Municipalité de Saint-Mathieu ainsi que la déclaration du soumissionnaire.

L’article 938.1.2 du Code municipal prévoit qu’au moins une fois l’an, la municipalité doit déposer, lors d’une séance du conseil, un rapport concernant l’application de ce règlement.  Ce dépôt a été effectué lors de la séance ordinaire du 12 avril 2022:

  • Rapport annuel 2021 sur l’application du règlement sur la gestion contractuelle
  • Liste des contrats 2021 comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même cocontractant et excédant 25 000 $

Conformément à l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec, la Municipalité de Saint-Mathieu s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique et comportant une dépense égale ou supérieur au seuil minimal de demande de soumission publique.

Cette procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Municipalité de Saint-Mathieu.